Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 228-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2017-1510 du 30 octobre 2017Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté de conscience et d'opinion et au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?TA GRENOBLE415434 Question examinée