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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 229-1 à L. 229-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4Ces dispositions portent-elles une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile et du droit au recours effectif ?Saisine directe415697.3 Question examinée