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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 612-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2012-351Principe d'égalité (art. 1er, 6 et 13 de la DDHC)Saisine directe385359 Question examinée