Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 811-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-912Cet article est-il entaché d'incompétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir le droit au respect de la vie privée et le droit au recours effectif, et porte-t-il une atteinte disproportionnée à ces droits ?Saisine directe397844 Question examinée
Cet article est-il entaché d'incompétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir le droit au respect de la vie privée et le droit au recours effectif, et porte-t-il une atteinte disproportionnée à ces droits ?Saisine directe397851 Question examinée
Cet article est-il entaché d'incompétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir le droit au respect de la vie privée et le droit au recours effectif, et porte-t-il une atteinte disproportionnée à ces droits ?Saisine directe394922 Question examinée
Cet article est-il entaché d'incompétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir le droit au respect de la vie privée et le droit au recours effectif, et porte-t-il une atteinte disproportionnée à ces droits ?Saisine directe394925 Question examinée