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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 114-19
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés qui découlent des articles 2 et 16 de la DDHC du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 déterminant la compétence du législateur ?Saisine directe416291 Question examinée
LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 8Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment au droit au respect de la vie privée et de l'interdiction faite au législateur de méconnaître l'étendue de ses compétences ?Saisine directe424289 Question examinée