Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 114-20
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés qui découlent des articles 2 et 16 de la DDHC du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 déterminant la compétence du législateur ?Saisine directe416291 Question examinée