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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 131-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité (article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe328937 Question examinée
Principe d'égalité (article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe328938 Question examinée