Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 134-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles méconnaissent-ils le principe d'égalité devant la loi, consacré à l'article 6 de la DDHC de 1789, le principe d'égalité devant les charges publiques, consacré à l'article 13 de la DDHC, les principes de confiance légitime et/ou de sécurité juridique, consacrés sur le fondement de la garantie des droits visée à l'article 16 de la DDHC, les principes de sécurité juridique et/ou de confiance légitime, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, consacrés sur le fondement des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC, le principe de clarté de la loi, consacré sur le fondement de l'article 34 de la Constitution et sont-ils entachés d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ?Saisine directe372907 Question examinée