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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 136-1 9ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 48Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe411828 Question examinée
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 48Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe411829 Question examinée