Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 136-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Liberté de circulation (articles 2 et 4 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC 1789)Saisine directe357574 Question examinée
Principe d'égalité devant les charges publiques - article 13 de la DDHC de 1789CAA LYON403171 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC de 1789)TA GRENOBLE407999 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe408725 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe401716 Question examinée