Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 137-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1978Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles le principe d'égalité devant l'impôt et la garantie des droits reconnus respectivement par les articles 13 et 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe359922 Question examinée
loi 2014-1554Cet article est-il contraire à l'article 13 de la DDHC ?Saisine directe390974 Question examinée
Cet article est-il contraire à l'article 13 de la DDHC ?Saisine directe390978 Question examinée