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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 137-11-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles le principe d'égalité devant l'impôt et la garantie des droits reconnus respectivement par les articles 13 et 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe359922 Question examinée
loi 2010-1657Principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ainsi que la garantie des droits telle qu'énoncée par l'article 16 de la DDHCSaisine directe349383 Question examinée
Principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC ainsi que le principe de garantie des droits issu de l'article 16 de la DDHCSaisine directe349401 Question examinée