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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 137-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-1789Cet article porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la DDHC et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789, en ce qu'il prévoit que la contribution due par les employeurs sur les attribuées dans les condidions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d'attribution des actions, de sorte que la contribution est due même si les actions viennent en définitive à ne pas être effectivement attribuées en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution avait été subordonnée ?Saisine directe405102 Question examinée