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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 145-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de l'égalité et de nécessité des délits et des peines énoncés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'hommeCONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS343892 Question examinée