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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 145-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de l'égalité et de nécessité des délits et des peines énoncés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'hommeCONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS343892 Question examinée
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément au principe non bis in idem et au droit à un procès équitable, tels que garantis aux articles 8 et 16 de la DDHC, en ce qu'elles n'excluent pas leur application cumulative avec celles de l'article L.4124-6 du coce de la santé publique, pour des faits identiques ?Saisine directe361995 Question examinée