Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 145-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes d'indépendance et d'impartialité des jugesSaisine directe342699 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires a larticle 16 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen et aux principes dindépendance et dimpartialité des juges ?Saisine directe366067 Question examinée
Ces articles, en ce qu'ils prévoient que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont composées d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat, sont-ils conformes aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables à l'exercice de fonctions juridictionnelles, garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe364420 Question examinée
Ces articles, en ce qu'ils prévoient que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont composées d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat, sont-ils conformes aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables à l'exercice de fonctions juridictionnelles, garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe364420 Question examinée