En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 145-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes d'indépendance et d'impartialité des jugesSaisine directe342699 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires a larticle 16 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen et aux principes dindépendance et dimpartialité des juges ?Saisine directe366067 Question examinée
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l'article 16 de la DDHC garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'exercice des fonctions juridictionnelles ?Saisine directe389118 Question examinée