Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 161-28-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Le législateur a-t-il méconnu l'étendue de sa compétence dans une matière qui touche à la liberté du commerce et de l'industrie ?Saisine directe385305 Question examinée