Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 162-1-15
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces artitlces méconnaissent-elles le droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la DDHC, le droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la DDHC, le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la DDHC, le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 de la DDHC ?Saisine directe366058 Question examinée