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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 162-14-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la légalité des délits et des peines et Principe d'impartialitéSaisine directe339595 Question examinée
Cet article porte-t-il atteinte au principe d'égalité des assurés sociaux devant les charges publiques tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 13 de la DDHC et du 11ème alinéa du préambule de la constitution de 1946Saisine directe398059 Question examinée