Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 162-22-18
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de légalité des peines et des délits - Principe de nécessité et de proportionnalité des peines - Présomption d'innoncence - Respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui en découleTA ROUEN338531 Question examinée