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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 162-22-9-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Larticle L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale porte til atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ?Agence de santé occitanie410789 Question examinée
Larticle L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale porte til atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ?Tribunal interregional de la tarification sanitair410691 Question examinée