Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 165-1-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-1827Ces dispositions portent-elles une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissent-elles le principe d'égalité et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges publiques ?Saisine directe412262 Question en cours d'examen