Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 242-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Art. 34 C - Art. 1er, 2, 14, 16 et 17 DDHCSaisine directe362263 Question examinée
LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)Ces dispositions telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, dont il résulte la possibilité pour l'URSAFF de réintégrer dans l'assiette des cotisations de rémunérations qui n'ont été ni versées par l'employeur, ni perçues par le salarié, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe420870 Question examinée