Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 242-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, qui affectent le droit de propriété, le principe d'égalité, le droit à la protection de la santé et le droit à un recours effectif, méconnait-il les dispositions de l'article 34 de la Constitution ?Saisine directe342972 Question examinée