Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 380-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, relatif aux modalités de détermination de la cotisation due par les personnes affiliées obligatoirement à la couverture maladie universelle, sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC ?Saisine directe383054 Question examinée
Les dispositions de cet article, relatif aux modalités de détermination de la cotisation due par les personnes affiliées obligatoirement à la couverture maladie universelle, sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC ?Saisine directe383007 Question examinée
Les dispositions de cet article, relatif aux modalités de détermination de la cotisation due par les personnes affiliées obligatoirement à la couverture maladie universelle, sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC ?Saisine directe383026 Question examinée
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe417919 Question examinée