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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 380-3-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article obligeant l'ensemble des travailleurs frontaliers suisses ayant conclu un contrat d'assurance privée en France au titre de leur couverture maladie à s'affilier au régime général de l'assurance maladie française à l'issue de la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard, d'une part, des articles 4 et 16 de la DDHC et, d'autre part, des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques ?Saisine directe383004 Question examinée
Les dispositions de cet article obligeant l'ensemble des travailleurs frontaliers suisses ayant conclu un contrat d'assurance privée en France au titre de leur couverture maladie à s'affilier au régime général de l'assurance maladie française à l'issue de la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard, d'une part, des articles 4 et 16 de la DDHC et, d'autre part, des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques ?Saisine directe383007 Question examinée
Les dispositions de cet article obligeant l'ensemble des travailleurs frontaliers suisses ayant conclu un contrat d'assurance privée en France au titre de leur couverture maladie à s'affilier au régime général de l'assurance maladie française à l'issue de la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard, d'une part, des articles 4 et 16 de la DDHC et, d'autre part, des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques ?Saisine directe383026 Question examinée