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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 461-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 27Cet article est-il conforme aux droits et libertés que garantit la constitution des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ?Saisine directe416257 Question examinée