Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 553-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité garanti par l'articles 6 de la DDHC - Droit de mener une vie familiale normale garanti par l'sarticle 17 du Préambule de la Constitution de 1958Saisine directe367396 Question examinée