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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 641-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004Les dispositions relatives à la création de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d?assurance vieillesse et l?extension de ses régimes complémentaires par décrets portent-elles atteinte aux articles 34 et 38 de la Constitution ?Saisine directe414071 Question examinée
LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)Les dispositions relatives à la création de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et l'extension de ses régimes complémentaires par décrets portent-elles atteinte à l'article 34 de la Constitution et aux principes posés par la décision du 27 décembre 2016 n° 2016-742 DC du Conseil Constitutionnel ?Saisine directe418456 Question examinée