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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 641-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)Les dispositions relatives à la création de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d?assurance vieillesse et l?extension de ses régimes complémentaires par décrets portent-elles atteinte aux articles 34 et 38 de la Constitution ?Saisine directe414071 Question examinée