Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 645-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et des articles 2, 6 et 16 de la DDHC, le principe de stabilité des situations légalement acquises garanti par les articles 2 et 16 de la DDHC, le principe de sécurité juridique garanti par l'article 16 de la DDHC, le principe de solidarité en faveur des travailleurs retraités garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité consacré à l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe356149 Question examinée