En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 711-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution, le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 2 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe353781 Question examinée