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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 722-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la légalité des délits et des peines et Principe d'impartialitéSaisine directe339595 Question examinée