Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 723-11-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article sont-elles conformes aux articles 1er, 6, 13, 16 et 17 de la DDHC ?Saisine directe386837 Question examinée