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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 842-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?TA GRENOBLE404621 Question examinée