Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité sociale / Article L. 912-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2006-344Ces dispositions méconnaissent-elles la liberté contractuelle, le droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ?Saisine directe366345 Question examinée