Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1111-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions se bornent à laisser le soin au pouvoir réglementaire de définir la procédure collégiale, sans garantir ni le caractère collégial de la décision de limitation et d'arrêt des traitements d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, ni l'exercice d'un recours suspensif contre une telle décision, sont-elles conformes, tant à la liberté personnelle protégée par l'article 2 de la DDHC de 1789, qu'au droit à la vie qui résulte du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe403944 Question examinée