Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1111-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2002-303Violation de l'article 15 de la DDHC et du principe suivant lequel tout agent de l'administration doit communiquer de façon sincère les informations permettant de rendre compte de son administration - Violation de l'article 16 de la DDHC Violation du droit d'agir en justice et du principe d'égalité devant la justiceSaisine directe327337 Question examinée