Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1142-28
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Si elles sont interprétées comme n'étendant pas le bénéfice de la prescription décennale qu'elles prévoient aux actions en réparation des dommages résultant de contaminations transfusionnelles, les dispositions de cet article méconnaissent le principe constitutionnel d'égalitéSaisine directe375829 Question examinée