Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1241-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-814Les dispositions de cet article méconnaissent-elles la liberté individuelle, le droit à la protection de la santé ainsi que le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC ?Saisine directe348764 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles la liberté individuelle, le droit à la protection de la santé ainsi que le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC ?Saisine directe348765 Question examinée