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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1321-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la Chartre de l'environnement) - Libre administration des collectivités territoriales (article 72)TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE370359 Question examinée