Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1331-22
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriétéTA VERSAILLES346785 Question examinée
ordonnance 2010-177Les dispositions de cet article portent-elles une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?CAA NANTES372156 Question examinée