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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1432-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-879Dispositions de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1947Saisine directe340106 Question examinée
loi 2010-751Dispositions de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1947Saisine directe340106 Question examinée