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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1434-3-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article sont-elles conformes au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction résultant de l'article 16 de la DDHC ?TA TOULOUSE387773 Question examinée