Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 1435-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-879Ces dispositions méconnaissent-elles l'article 12 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe350952 Question examinée