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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3211-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe339110 Question examinée
loi 2011-1083Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution et le principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 1er de la DDHC de 1789 ?Saisine directe352667 Question examinée