Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3211-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1083Les dispositions de cet article méconnaissent-elles l'article 7 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe352668 Question examinée
loi 90-527Ces articles méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?Saisine directe339110 Question examinée