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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3212-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 90-527Ces articles méconnaissent-ils le préambule de la Constitution de 1946 en tant qu'ils n'assurent pas le respect de la dignité de la personne humaine ?Saisine directe339110 Question examinée