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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 3213-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?CAA PARIS346207 Question examinée
loi 2011-1083Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 1er de la DDHC de 1789 et l'article 1er de la Constitution ?Saisine directe352668 Question examinée